Le dol du constructeur et l'action de l'acquéreur de l'ouvrage
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 27 mars 2013, n° 12-13.840, D. 2013. 910, publié au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:52:28
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234004 , version 1
Citer
Jean-Philippe Tricoire. Le dol du constructeur et l'action de l'acquéreur de l'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 07, pp.373. ⟨halshs-02234004⟩
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