Le dol du constructeur et l'action de l'acquéreur de l'ouvrage - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Le dol du constructeur et l'action de l'acquéreur de l'ouvrage

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 27 mars 2013, n° 12-13.840, D. 2013. 910, publié au Bulletin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234004 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234004 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoire. Le dol du constructeur et l'action de l'acquéreur de l'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 07, pp.373. ⟨halshs-02234004⟩

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