Obligations imposées à un constructeur et marchés publics de travaux
Résumé
CJUE, 8 mai 2013, aff. C-197/11 et C-203/11, Éric Libert et autres c/ Gouvernement flamand
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:52:27
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234003 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. Obligations imposées à un constructeur et marchés publics de travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 07, pp.369. ⟨halshs-02234003⟩
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