Retour gagnant du mieux-disant social dans les marchés publics
Résumé
Conseil d'État, 25 mars 2013, n° 364950, Isère (Dpt) c/ PL Favier (Sté), au Lebon ; AJDA 2013. 655
Conseil d'État, 25 mars 2013, n° 364950, Isère (Dpt) c/ PL Favier (Sté), au Lebon ; AJDA 2013. 655
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:52:25
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:30:52