Retour gagnant du mieux-disant social dans les marchés publics - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Retour gagnant du mieux-disant social dans les marchés publics

Résumé

Conseil d'État, 25 mars 2013, n° 364950, Isère (Dpt) c/ PL Favier (Sté), au Lebon ; AJDA 2013. 655

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Citer

Stéphane Braconnier. Retour gagnant du mieux-disant social dans les marchés publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 07, pp.365. ⟨halshs-02234001⟩

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