Droit des collectivités locales et droit de l'expropriation : une nouvelle application de la jurisprudence Danthony - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Droit des collectivités locales et droit de l'expropriation : une nouvelle application de la jurisprudence Danthony

René Hostiou (1, 1)
René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social
Droit et changement social

Résumé

Cour administrative d'appel de Marseille, 2 mai 2013, n° 11MA02171, Brunet c/ Ministre de l'Intérieur

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02233999 , version 1

Citer

René Hostiou. Droit des collectivités locales et droit de l'expropriation : une nouvelle application de la jurisprudence Danthony. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 07, pp.356. ⟨halshs-02233999⟩

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