Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2013

Lorsque la dénomination d'une association détermine son intérêt pour agir

Abstract

CAA Lyon, 28 févr. 2013, n° 12LY01689, Société Parc éolien de Sarry

Domains

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Dates and versions

halshs-02233997 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233997 , version 1

Cite

Pierre Soler-Couteaux. Lorsque la dénomination d'une association détermine son intérêt pour agir. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 06, pp.343. ⟨halshs-02233997⟩
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