Mode d'emploi de la régularisation du PLU annulé
Résumé
CAA Lyon, 5 mars 2013, n° 12LY02385
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:52:20
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233996 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Mode d'emploi de la régularisation du PLU annulé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 06, pp.342. ⟨halshs-02233996⟩
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