Le détachement de la partie surbâtie d'une unité foncière est soumis au régime du lotissement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Le détachement de la partie surbâtie d'une unité foncière est soumis au régime du lotissement

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 20 févr. 2013, n° 345728, au Lebon ; AJDA 2013. 440

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233995

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:52:19

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Dates et versions

halshs-02233995 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233995 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le détachement de la partie surbâtie d'une unité foncière est soumis au régime du lotissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 06, pp.340. ⟨halshs-02233995⟩

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