En présence de dommages intermédiaires, le vendeur d'immeubles à construire n'est responsable que sur le fondement de sa faute prouvée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

En présence de dommages intermédiaires, le vendeur d'immeubles à construire n'est responsable que sur le fondement de sa faute prouvée

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 13 févr. 2013, n° 11-28.376, Société Kaufman and Broad c/ SCI GMB Lahournère et a., publié au Bulletin

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233994

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:52:18

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Dates et versions

halshs-02233994 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233994 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. En présence de dommages intermédiaires, le vendeur d'immeubles à construire n'est responsable que sur le fondement de sa faute prouvée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 06, pp.329. ⟨halshs-02233994⟩

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