Toujours le problème du délai de dénonciation des désordres apparents... !
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 20 mars 2013, n° 12-11.797, Selleron et a. c/ Société Le Prado
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:52:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233993 , version 1
Citer
Olivier Tournafond. Toujours le problème du délai de dénonciation des désordres apparents... !. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 06, pp.326. ⟨halshs-02233993⟩
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