Mise en uvre d'une clause résolutoire pour non-respect de la clause interdisant l'édification par le preneur de constructions nouvelles en cours de bail sans l'autorisation du bailleur

Matthieu Poumarède

Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Mise en uvre d'une clause résolutoire pour non-respect de la clause interdisant l'édification par le preneur de constructions nouvelles en cours de bail sans l'autorisation du bailleur

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Matthieu Poumarède

Fonction : Auteur
PersonId : 1051628
IdRef : 076624226

Université Toulouse Capitole

Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

Résumé

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 févr. 2013, n° 10/13039, Molinari épouse Roux c/ SCI Les Gennevriers

Mots clés

CONSTRUCTION Bail à construction Résiliation anticipée Clause résolutoire Interdiction des constructions nouvelles

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233992

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:52:16

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Dates et versions

halshs-02233992 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02233992 , version 1

Citer

Matthieu Poumarède. Mise en uvre d'une clause résolutoire pour non-respect de la clause interdisant l'édification par le preneur de constructions nouvelles en cours de bail sans l'autorisation du bailleur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 06, pp.322. ⟨halshs-02233992⟩

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