L'annulation de la décision de signer une concession d'aménagement n'entraîne pas l'annulation par voie de conséquence de la déclaration d'utilité publique et des arrêtés de cessibilité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

L'annulation de la décision de signer une concession d'aménagement n'entraîne pas l'annulation par voie de conséquence de la déclaration d'utilité publique et des arrêtés de cessibilité

Résumé

Conseil d'État, 20 mars 2013, n° 351101, Société d'aménagement de Lot-et-Garonne, au Lebon ; AJDA 2013. 662

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233986 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233986 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'annulation de la décision de signer une concession d'aménagement n'entraîne pas l'annulation par voie de conséquence de la déclaration d'utilité publique et des arrêtés de cessibilité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 05, pp.282. ⟨halshs-02233986⟩

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