Quand on revient sur la question du transfert partiel du permis valant division - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Quand on revient sur la question du transfert partiel du permis valant division

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Réponse ministérielle n° 12885 de M. Jean-Pierre Maggi, JOAN 12 mars 2013. 2845 ; D. Dutrieux, Transfert de permis de construire valant autorisation de diviser : comment ne pas répondre à une question ?, JCP N 2013. Actu. 386

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Dates et versions

halshs-02233985 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233985 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Quand on revient sur la question du transfert partiel du permis valant division. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 05, pp.281. ⟨halshs-02233985⟩

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