Un espace ouvert recouvert par une toiture n'est pas un bâtiment au sens du document local d'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Un espace ouvert recouvert par une toiture n'est pas un bâtiment au sens du document local d'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 20 mars 2013, n° 350209, Bressot, au Lebon ; AJDA 2013. 658

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233984

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Dates et versions

halshs-02233984 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233984 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un espace ouvert recouvert par une toiture n'est pas un bâtiment au sens du document local d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 05, pp.280. ⟨halshs-02233984⟩

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