Un espace ouvert recouvert par une toiture n'est pas un bâtiment au sens du document local d'urbanisme - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Un espace ouvert recouvert par une toiture n'est pas un bâtiment au sens du document local d'urbanisme

Résumé

Conseil d'État, 20 mars 2013, n° 350209, Bressot, au Lebon ; AJDA 2013. 658

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233984 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233984 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un espace ouvert recouvert par une toiture n'est pas un bâtiment au sens du document local d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 05, pp.280. ⟨halshs-02233984⟩

Collections

SITE-ALSACE
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More