Le dogme de l'objectivité du recours pour excès de pouvoir : une limite à la protection du domaine public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Le dogme de l'objectivité du recours pour excès de pouvoir : une limite à la protection du domaine public

Résumé

Conseil d'État, 25 mars 2013, n° 355568, Association Les Ailes varoises, au Lebon

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:52:06

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233983 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Le dogme de l'objectivité du recours pour excès de pouvoir : une limite à la protection du domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 05, pp.275. ⟨halshs-02233983⟩

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