Autorisation de plaider et aliénation du domaine privé
Résumé
Conseil d'État, 15 mai 2012, n° 351416, Hayart, au Lebon
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:52:04
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233982 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. Autorisation de plaider et aliénation du domaine privé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 05, pp.274. ⟨halshs-02233982⟩
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