Cession du terrain au preneur avant l'expiration du bail à construction : encore et toujours (plus) d'autonomie de la loi fiscale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Cession du terrain au preneur avant l'expiration du bail à construction : encore et toujours (plus) d'autonomie de la loi fiscale

Résumé

Conseil d'État, 8e et 3e ss-sect., 27 févr. 2013, n° 350663, Sté Armoricaine d'entretien naval, au Lebon

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233981

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:52:03

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233981 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233981 , version 1

Citer

Matthieu Poumarède. Cession du terrain au preneur avant l'expiration du bail à construction : encore et toujours (plus) d'autonomie de la loi fiscale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 05, pp.271. ⟨halshs-02233981⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More