L'action du maître d'ouvrage contre le sous-traitant se prescrit par dix ans, et ce dernier, comme tout entrepreneur, est responsable des supports sur lesquels il travaille - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

L'action du maître d'ouvrage contre le sous-traitant se prescrit par dix ans, et ce dernier, comme tout entrepreneur, est responsable des supports sur lesquels il travaille

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 5 déc. 2012, n° 11-22.862

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233980

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:52:01

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233980 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233980 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. L'action du maître d'ouvrage contre le sous-traitant se prescrit par dix ans, et ce dernier, comme tout entrepreneur, est responsable des supports sur lesquels il travaille. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 05, pp.269. ⟨halshs-02233980⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More