Au regard de l'article 14-1, le maître d'ouvrage doit avoir eu connaissance de l'intervention d'un sous-traitant précis sur le chantier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Au regard de l'article 14-1, le maître d'ouvrage doit avoir eu connaissance de l'intervention d'un sous-traitant précis sur le chantier

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-24.607
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233978 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233978 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Au regard de l'article 14-1, le maître d'ouvrage doit avoir eu connaissance de l'intervention d'un sous-traitant précis sur le chantier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 05, pp.267. ⟨halshs-02233978⟩
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