Application de l'article 14-1 à la sous-traitance industrielle
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-18.138, publié au Bulletin, D. 2012. 2736
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:51:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233977 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Application de l'article 14-1 à la sous-traitance industrielle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 05, pp.266. ⟨halshs-02233977⟩
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