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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

L'ordre de paiement n'est pas une condition de validité ou un élément constitutif de la délégation de paiement, mais une modalité de son exécution

Résumé

Cour de cassation, 3e civ, 19 déc. 2012, n° 11-25.622, publié au Bulletin, D. 2013. 84

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233976 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233976 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. L'ordre de paiement n'est pas une condition de validité ou un élément constitutif de la délégation de paiement, mais une modalité de son exécution. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 05, pp.265. ⟨halshs-02233976⟩
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