Avis défavorable du commissaire enquêteur et nécessité d'une délibération motivée du conseil municipal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Avis défavorable du commissaire enquêteur et nécessité d'une délibération motivée du conseil municipal

René Hostiou (1, 1)
René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social
Droit et changement social

Résumé

Cour administrative d'appel de Douai, 12 mars 2013, n° 12DA01293, Commune de Creil c/ Abid

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233974

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Dates et versions

halshs-02233974 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233974 , version 1

Citer

René Hostiou. Avis défavorable du commissaire enquêteur et nécessité d'une délibération motivée du conseil municipal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 05, pp.263. ⟨halshs-02233974⟩

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