Le Conseil d'État précise le critère de l'annulation partielle prévue par l'article L. 600-5 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Le Conseil d'État précise le critère de l'annulation partielle prévue par l'article L. 600-5

Résumé

Conseil d'État, 1er mars 2013, n° 350306, Fritot (Epx), au Lebon ; AJDA 2013. 495

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233970 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233970 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le Conseil d'État précise le critère de l'annulation partielle prévue par l'article L. 600-5. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 04, pp.226. ⟨halshs-02233970⟩

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