Le Conseil d'État précise le critère de l'annulation partielle prévue par l'article L. 600-5
Résumé
Conseil d'État, 1er mars 2013, n° 350306, Fritot (Epx), au Lebon ; AJDA 2013. 495
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2013
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02233970
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:51:45
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233970 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le Conseil d'État précise le critère de l'annulation partielle prévue par l'article L. 600-5. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 04, pp.226. ⟨halshs-02233970⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements