Une décision d'opposition à une déclaration préalable prise mais non notifiée dans le délai d'instruction est illégale
Résumé
Conseil d'État, 30 janv. 2013, n° 340652, Sarret, au Lebon ; AJDA 2013. 264
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:51:44
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02233968 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Une décision d'opposition à une déclaration préalable prise mais non notifiée dans le délai d'instruction est illégale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 04, pp.225. ⟨halshs-02233968⟩
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