Le pétitionnaire qui a obtenu l'annulation d'un refus de permis de construire ne peut confirmer sa demande que si l'annulation est devenue définitive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Le pétitionnaire qui a obtenu l'annulation d'un refus de permis de construire ne peut confirmer sa demande que si l'annulation est devenue définitive

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour administrative d'appel de Lyon, 4 déc. 2012, n° 11LY01893, Brindas (Cne), AJDA 2013. 385

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233967

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:51:43

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Dates et versions

halshs-02233967 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233967 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le pétitionnaire qui a obtenu l'annulation d'un refus de permis de construire ne peut confirmer sa demande que si l'annulation est devenue définitive. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 04, pp.224. ⟨halshs-02233967⟩

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