Résiliation d'un marché public : règles de compétence
Résumé
Conseil d'État, 15 nov. 2012, n° 349840, Travaux Guil-Durance (Sté), Bouches-du-Rhône (Dpt), au Lebon ; AJDA 2012. 2194, Société Travaux Guil-Durance
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:51:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233966 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. Résiliation d'un marché public : règles de compétence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 04, pp.215. ⟨halshs-02233966⟩
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