Confirmation de la jurisprudence sur les contrats de coopération entre personnes publiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Confirmation de la jurisprudence sur les contrats de coopération entre personnes publiques

Résumé

Cour de justice de l'Union européenne, 19 déc. 2012, aff. C-159/11, Azienda Sanitaria Locale di Lecce, Università del Salento, AJDA 2012. 2407 ; ibid. 2013. 335, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; D. 2013. 309, obs. D. Capitant

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Dates et versions

halshs-02233964 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02233964 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Confirmation de la jurisprudence sur les contrats de coopération entre personnes publiques. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 04, pp.213. ⟨halshs-02233964⟩

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