La Cour de justice revient sur le « in house » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

La Cour de justice revient sur le « in house »

Résumé

Cour de justice de l'Union européenne, 29 nov. 2012, aff. C-182/11, Econord SpA c/ Comune di Cagno, AJDA 2013. 178, note J.-D. Dreyfus ; ibid. 2012. 2300 ; ibid. 2013. 335, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; AJCT 2013. 136, obs. S. Dyens

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Dates et versions

halshs-02233963 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233963 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. La Cour de justice revient sur le « in house ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 04, pp.212. ⟨halshs-02233963⟩

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