Autour du droit de rétrocession de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation : la question de la conformité des réalisations effectuées par rapport aux dispositions de la DUP - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Autour du droit de rétrocession de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation : la question de la conformité des réalisations effectuées par rapport aux dispositions de la DUP

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 16 janv. 2013, n° 11-24.213, Commune d'Ifs c/ Maryvonne Angot, publié au Bulletin, AJDA 2013. 144 ; D. 2013. 306

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233962

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:51:36

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233962 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233962 , version 1

Citer

René Hostiou. Autour du droit de rétrocession de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation : la question de la conformité des réalisations effectuées par rapport aux dispositions de la DUP. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 04, pp.204. ⟨halshs-02233962⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More