Annulation de la DUP et cassation de l'ordonnance d'expropriation. Quid du délai de l'article R. 12-5-1 ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Annulation de la DUP et cassation de l'ordonnance d'expropriation. Quid du délai de l'article R. 12-5-1 ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 16 janv. 2013, n° 12-10.107, Mmes Berthollet et Maridet c/ Commune de Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire, AJDA 2013. 144

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  • HAL Id : halshs-02233961 , version 1

Citer

René Hostiou. Annulation de la DUP et cassation de l'ordonnance d'expropriation. Quid du délai de l'article R. 12-5-1 ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 04, pp.202. ⟨halshs-02233961⟩

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