Le juge judiciaire est seul compétent pour connaître d'une action en rétrocession pour défaut de consignation du prix du bien préempté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Le juge judiciaire est seul compétent pour connaître d'une action en rétrocession pour défaut de consignation du prix du bien préempté

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 7 janv. 2013, n° 358781, M. Roche, au Lebon ; AJDA 2013. 80

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233958

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Dates et versions

halshs-02233958 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233958 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le juge judiciaire est seul compétent pour connaître d'une action en rétrocession pour défaut de consignation du prix du bien préempté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 03, pp.176. ⟨halshs-02233958⟩

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