Les conditions procédurales du retrait du retrait d'un permis de construire
Résumé
Cour administrative d'appel de Lyon, 31 juill. 2012, n° 12LY00474, Flocon d'avril (Sté), AJDA 2012. 2255
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:51:27
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233956 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Les conditions procédurales du retrait du retrait d'un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 03, pp.170. ⟨halshs-02233956⟩
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