La nature administrative du mandat exclusif de vente d'un bien du domaine privé
Résumé
Tribunal des conflits, 14 mai 2012, n° 3860, SARL La Musthyere c/ Commune d'Égry, au Lebon ; AJDA 2012. 1033 ; ibid. 1746, note J.-D. Dreyfus
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:51:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233955 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. La nature administrative du mandat exclusif de vente d'un bien du domaine privé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 03, pp.161. ⟨halshs-02233955⟩
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