La compétence judiciaire pour connaître de l'action en responsabilité pour abus de titres exécutoires de recouvrement d'un loyer pour occupation du domaine privé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

La compétence judiciaire pour connaître de l'action en responsabilité pour abus de titres exécutoires de recouvrement d'un loyer pour occupation du domaine privé

Résumé

Cour de cassation, 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-14.304, Société bayonnaise des viandes c/ Communauté d'agglomération de Bayonne, Anglet, Biarritz, Bull. civ. I, n° 73, AJDA 2012. 623 ; D. 2012. 882

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Citer

Norbert Foulquier. La compétence judiciaire pour connaître de l'action en responsabilité pour abus de titres exécutoires de recouvrement d'un loyer pour occupation du domaine privé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 03, pp.160. ⟨halshs-02233954⟩

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