Acte détachable de la gestion du domaine privé : l'application sans surprise de la jurisprudence SARL Brasserie du théâtre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Acte détachable de la gestion du domaine privé : l'application sans surprise de la jurisprudence SARL Brasserie du théâtre

Résumé

Tribunal des conflits, 5 mars 2012, n° 3833, M. Romuald Dewailly c/ Centre communal d'action sociale de Caumont, au Lebon ; AJDA 2012. 518 ; ibid. 1684, note F. Mokhtar

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:51:24

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Dates et versions

halshs-02233953 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233953 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Acte détachable de la gestion du domaine privé : l'application sans surprise de la jurisprudence SARL Brasserie du théâtre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 03, pp.159. ⟨halshs-02233953⟩

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