Acte détachable de la gestion du domaine privé : l'application sans surprise de la jurisprudence SARL Brasserie du théâtre - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Acte détachable de la gestion du domaine privé : l'application sans surprise de la jurisprudence SARL Brasserie du théâtre

Résumé

Tribunal des conflits, 5 mars 2012, n° 3833, M. Romuald Dewailly c/ Centre communal d'action sociale de Caumont, au Lebon ; AJDA 2012. 518 ; ibid. 1684, note F. Mokhtar

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233953 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233953 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Acte détachable de la gestion du domaine privé : l'application sans surprise de la jurisprudence SARL Brasserie du théâtre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 03, pp.159. ⟨halshs-02233953⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
299 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More