...Où l'on voit un défaut de conformité se métamorphoser en dommage décennal et l'impropriété à la destination s'apprécier par référence aux promesses particulières du contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

...Où l'on voit un défaut de conformité se métamorphoser en dommage décennal et l'impropriété à la destination s'apprécier par référence aux promesses particulières du contrat

Résumé

Cour de cassation 3e civ., 10 oct. 2012, nos 10-28.309 et 10-28.310, D. 2012. 2450 ; RDI 2012. 630, obs. P. Malinvaud, publié au bulletin

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https://shs.hal.science/halshs-02233952

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:51:23

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-02233952 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233952 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. ...Où l'on voit un défaut de conformité se métamorphoser en dommage décennal et l'impropriété à la destination s'apprécier par référence aux promesses particulières du contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 03, pp.156. ⟨halshs-02233952⟩

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