« Motivation » de la DUP et refus de transmission d'une QPC - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

« Motivation » de la DUP et refus de transmission d'une QPC

René Hostiou (1, 1)
René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 17 oct. 2012, n° 356983, Parimall Ulis 2 (Sté), au Lebon ; AJDA 2012. 1988

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02233951 , version 1

Citer

René Hostiou. « Motivation » de la DUP et refus de transmission d'une QPC. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 03, pp.143. ⟨halshs-02233951⟩

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