Le maire ne peut se prévaloir de l'absence de mention de l'obligation de notification des recours sur le panneau d'affichage de l'autorisation d'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Le maire ne peut se prévaloir de l'absence de mention de l'obligation de notification des recours sur le panneau d'affichage de l'autorisation d'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 14 nov. 2012, Lunel (Cne), n° 342389, au Lebon ; AJDA 2012. 2190

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:51:20

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Dates et versions

halshs-02233948 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233948 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le maire ne peut se prévaloir de l'absence de mention de l'obligation de notification des recours sur le panneau d'affichage de l'autorisation d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 02, pp.116. ⟨halshs-02233948⟩

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