Le PLU peut subordonner l'urbanisation d'un secteur à la définition des emprises d'un boulevard urbain
Résumé
Conseil d'État, 29 oct. 2012, n° 332257, Association cultures et citoyenneté de Marne-la-Vallée, au Lebon ; AJDA 2012. 2088
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:51:18
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233946 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le PLU peut subordonner l'urbanisation d'un secteur à la définition des emprises d'un boulevard urbain. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 02, pp.114. ⟨halshs-02233946⟩
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