SCoT et équipement commercial

Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

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Pierre Soler-Couteaux

Université de Strasbourg

Conseil d'État, 12 déc. 2012, n° 353496, Société Davalex, Davalex (Sté), au Lebon ; AJDA 2012. 2409

URBANISME

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02233945

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:51:17

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halshs-02233945 , version 1 (01-08-2019)

Pierre Soler-Couteaux. SCoT et équipement commercial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 02, pp.112. ⟨halshs-02233945⟩

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