Sur l'invocabilité des dispositions d'ordre public du RNU en présence d'un PLU - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Sur l'invocabilité des dispositions d'ordre public du RNU en présence d'un PLU

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 29 oct. 2012, n° 332257, Association cultures et citoyenneté, au Lebon ; AJDA 2012. 2088

Mots clés

URBANISME

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233944

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:51:16

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Dates et versions

halshs-02233944 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233944 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur l'invocabilité des dispositions d'ordre public du RNU en présence d'un PLU. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 02, pp.111. ⟨halshs-02233944⟩

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