Une terrasse fixée dans un mur et reposant sur des fondations est un ouvrage de construction - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Une terrasse fixée dans un mur et reposant sur des fondations est un ouvrage de construction

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-25.370, publié au Bulletin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233942 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233942 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoire. Une terrasse fixée dans un mur et reposant sur des fondations est un ouvrage de construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 02, pp.96. ⟨halshs-02233942⟩

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