Précisions utiles sur les notions d'achèvement et de livraison
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-17.800, D. 2012. 2590 et Cour de cassation, 3e civ., 21 nov. 2012, n° 11-19.309, D. 2012. 2803, publiés au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:51:13
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233941 , version 1
Citer
Olivier Tournafond. Précisions utiles sur les notions d'achèvement et de livraison. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 02, pp.93. ⟨halshs-02233941⟩
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