Les vices apparents ne peuvent être soumis à la responsabilité spéciale des « dommages intermédiaires »
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 4 déc. 2012, n° 11-27.486
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02233940
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:51:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233940 , version 1
Citer
Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Les vices apparents ne peuvent être soumis à la responsabilité spéciale des « dommages intermédiaires ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 02, pp.91. ⟨halshs-02233940⟩
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