Un propriétaire peut consentir un droit réel de jouissance spéciale de son bien pour plus de trente ans - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Un propriétaire peut consentir un droit réel de jouissance spéciale de son bien pour plus de trente ans

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 31 oct. 2012, n° 11-16.304, Fondation La Maison de Poésie c/ SACD, D. 2013. 53, obs. A. Tadros, note L. d'Avout et B. Mallet-Bricout, publié au Bulletin

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Citer

Jean-Louis Bergel. Un propriétaire peut consentir un droit réel de jouissance spéciale de son bien pour plus de trente ans. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 02, pp.80. ⟨halshs-02233938⟩

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