L'article 1799-1 du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

L'article 1799-1 du code civil

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:51:05

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Dates et versions

halshs-02233934 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233934 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. L'article 1799-1 du code civil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 01, pp.33. ⟨halshs-02233934⟩

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