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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02233934
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:51:05
Dernière modification le : mardi 11 février 2025-16:10:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233934 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. L'article 1799-1 du code civil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 01, pp.33. ⟨halshs-02233934⟩
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