Irrecevabilité de l'exception d'illégalité de l'acte de création d'une ZAD à l'occasion d'un recours contre une décision de préemption - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Irrecevabilité de l'exception d'illégalité de l'acte de création d'une ZAD à l'occasion d'un recours contre une décision de préemption

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 26 oct. 2012, n° 346947, au Lebon ; AJDA 2012. 2030

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233932

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:50:59

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Dates et versions

halshs-02233932 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233932 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Irrecevabilité de l'exception d'illégalité de l'acte de création d'une ZAD à l'occasion d'un recours contre une décision de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 12, pp.647. ⟨halshs-02233932⟩

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