La mise en uvre du principe de précaution s'impose à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme
Résumé
Conseil d'État, 8 oct. 2012, Cne de Lunel, n° 342423, au Lebon
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:50:56
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233929 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. La mise en uvre du principe de précaution s'impose à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 12, pp.643. ⟨halshs-02233929⟩
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