L'autorité d'urbanisme ne peut contrôler la validité d'une servitude de passage - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

L'autorité d'urbanisme ne peut contrôler la validité d'une servitude de passage

Résumé

Conseil d'État, 24 sept. 2012, Association des Amis de Saint-Palais-sur-Mer, n° 336598, au Lebon ; AJDA 2012. 1822

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233927 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233927 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'autorité d'urbanisme ne peut contrôler la validité d'une servitude de passage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 12, pp.642. ⟨halshs-02233927⟩

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