L'autorité d'urbanisme ne peut contrôler la validité d'une servitude de passage
Résumé
Conseil d'État, 24 sept. 2012, Association des Amis de Saint-Palais-sur-Mer, n° 336598, au Lebon ; AJDA 2012. 1822
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:50:55
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233927 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. L'autorité d'urbanisme ne peut contrôler la validité d'une servitude de passage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 12, pp.642. ⟨halshs-02233927⟩
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